Nouveautés fiscales

Année fiscale 2024 (déclaration qui sera remplie en 2025)

Enfants majeurs de plus de 25 ans constituant des charges de famille

La limite d'âge de 25 ans pour l'octroi d'une déduction de charge de famille est supprimée. Ainsi, les enfants majeurs dès 25 ans révolus peuvent constituer des charges de famille pour le(s) parent(s) qui pourvoi(en)t à leur entretien, pour autant qu'ils répondent à ces 3 conditions :

- l'enfant est apprenti ou étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur durant l'année civile, et

- l'enfant dispose d'une fortune nette ne dépassant pas 92'432,-, et

- l'enfant ne perçoit pas de revenus bruts annuels supérieurs à 16'197,- (charge entière) ou 24'296,- (demi-charge)

Imposition équitable des parents assumant à parts égales leurs enfants

Les parents assumant à parts égales la prise en charge, l'entretien et les frais de leurs enfants, peuvent désormais bénéficier d'une réduction identique de leur charge fiscale sous la forme d'un splitting partiel (diviseur 1.8)

Sont concernés les parents célibataires (ex-concubins), divorcés, séparés de fait ou de droit, avec autorité parentale commune sur des enfants de moins de 25 ans constituant des charges de famille, en garde alternée équivalente, et qui partagent à parts égales les frais de leurs enfants, sans contribution d'entretien ou de pension alimentaire. 

 

Année fiscale 2023

Enfants majeurs, changement pour l'année fiscale 2023

Des modifications législatives cantonales récentes modifient les conditions pour que les enfants majeurs soient considérés comme charge de famille même s'ils ne sont pas étudiants ou en apprentissage. Ces modifications sont applicables dès la période fiscale 2023.

Vous pourrez donc indiquer dans votre déclaration 2023 chaque enfant majeur de moins de 25 ans comme charge de famille, même s'il n'est pas étudiant ou en apprentissage, pour autant qu'il rentre dans les critères de charges au niveau de ses revenus.

 

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a déposé un projet de loi qui supprime la limite d'âge pour être considéré comme charge de famille  si l'enfant majeur est en formation ou poursuit ses études. Cette loi entrera en vigueur au 1er janvier 2024. (voir ci-dessus)

 

Indexation annuelle de la valeur locative

Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, la valeur locative des biens occupés par leur propriétaire est indexée annuellement pour tenir compte de l'évolution des loyers. L'augmentation sera de 1.08 % pour 2023.

Toutefois, en raison de la suppression de deux critères (présence d'un double vitrage et/ou bien immobilier construit après le 1er janvier 1981) servant à déterminer la valeur locative dès l'année 2023, il est possible que la valeur locative de votre bien immobilier subisse au final une baisse par rapport à 2022.

 

Année fiscale 2022 / Année 2023

Frais de garde, NOUVEAU déductibilité des frais de camps de vacances et colonie

Sont déductibles en plus des frais de crèche/garderie, parascolaire (sauf repas), maman de jour, nounou à domicile :

- Les frais de colonie de vacances et centre aéré

- Les camps thématiques (tennis, football ...) durant les vacances à hauteur du coût de la garde déterminée sur une base forfaitaire limitée à 50,- par jour, mais à concurrence de 250,- par camps et par semaine,

et ce jusqu'au 14e anniversaire de l'enfant

Nouveau frais de rappel de paiement

Dès le 1er janvier 2023, l'envoi d'un rappel de paiement d'une facture d'impôt non payée dans le délai de 30 jours entrainera des frais d'émolument de rappel de CHF 10,-. Le courrier de rappel ordinaire est accompagné d'un décompte de paiement sur lequel cet émolument sera mentionné.

Indexation annuelle de la valeur locative

Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, la valeur locative des biens occupés par leur propriétaire est indexée annuellement pour tenir compte de l'évolution des loyers. L'augmentation sera de 0,75 % pour 2022.

  

Année fiscale 2021 / Année 2022

Modification des émoluments en cas de rappel avec suivi d'envoi

Le 13 octobre 2021, le Conseil d'État a modifié le règlement fixant les émoluments de l'AFC. L'émolument de 20 francs pour l'envoi d'un recommandé ou d'un courrier A+, suite à un premier envoi, passe à 40 francs.

De quels rappels s'agit-il?

Sont principalement concernés le rappel de demande de renseignement, le rappel de dépôt de déclaration et la sommation de payer.

Sauf législation spécifique, un rappel avec suivi d'envoi peut être adressé soit en courrier recommandé, soit en courrier A+. Le nouvel émolument de 40 francs s'applique à l'un ou l'autre de ces envois. Cette modification, qui a pour but de rendre les contribuables attentifs à leurs obligations fiscales, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Meilleure prise en charge des enfants

Dès l'année fiscale 2021, pour l'impôt cantonal et communal (ICC), la déduction pour charge de famille est augmentée. Elle passe à 13'000 francs pour une charge entière et 6'500 francs pour une demi-charge. Si vous faites valoir en plus la déduction de frais de garde par des tiers, cette déduction pour charge de famille n'est pas augmentée et reste plafonnée à 10'000 francs (charge entière) et à 5'000 francs (demi-charge).

Augmentation de la déduction pour les couples qui travaillent

Dès le 1er janvier 2021, cette déduction passe de 500 francs à 1'000 francs pour l'ICC. Elle reste inchangée pour l'IFD

Plus d'informations pour les couples

Dès cette année, tous les couples taxés en commun recevront désormais une scission informative. Ce document indiquera, pour chacun des membres du couple, leur part proportionnelle d'impôt, calculée en fonction des revenus, fortune et déductions qui lui sont attribués. Cette information sera jointe automatiquement à l'envoi du bordereau.

Dépenses immobilières à caractère écologique

A compter du 1er janvier 2022, un changement de pratique de l'Administration Fiscale permet de faire en sorte que certaines dépenses à caractère écologique faites par les propriétaires n'augmentent pas la valeur fiscale de leur bien, ni par conséquent leur impôt sur la fortune. Cette nouvelle pratique s'applique immédiatement à toutes les taxations encore ouvertes, quelle que soit la période fiscale concernée. Aucune réclamation ne pourra être faite sur les décisions entrées en force. En savoir plus 

 

Année fiscale 2019

Déductions pour vos enfants majeurs

Dès l'année fiscale 2019, les enfants qui ont cessé leurs études en cours d'année pourront être considérées comme charges fiscales pour l'année entière s'ils répondent aux conditions décrites par la loi (art. 39 LIPP)

Déduction pour frais de garde

Pour déterminer votre revenu net, l'administration déduit de vos revenus imposables les frais de garde concernant vos enfants. (art. 35 LIPP).

Si vous avez travaillé ou suivi une formation en 2019 et que vous avez dû faire garder vos enfants de moins de 14 ans, la déduction pour l'impôt cantonal au titre de frais de garde effectifs se montera désormais à 25'000,- par enfant au lieu de 3'992,- précédemment. Pour l'impôt fédéral direct, cette déduction reste à 10'100,- par enfant.

Propriétaires sur Genève :

- Indexation de la valeur locative (+0.95%) pour 2019 pour ceux qui occupent leur bien

- Majoration (+7%) de la valeur fiscale qui sera valable pour la période 2019 - 2028  pour tous les immeubles dont l'origine de la valeur fiscale remonte à une date antérieure au 1er janvier 2009.

Année fiscale 2018

Les émoluments pour les demandes de délai sont légèrement modifiés à partir du 1er janvier 2019 :

CHF 20,- pour 3 mois à partir du délai initial

CHF 40,- au-delà de 3 mois

Année fiscale 2017

La seule nouveauté qui pourrait avoir un impact sur votre déclaration, c'est la modification de la LIPP limitant à CHF 500,- la déduction liée aux frais de déplacement qui a été votée par le peuple le 25 septembre 2016.

Cette modification s'applique dès l'année fiscale 2017, et peut avoir un impact sur le montant de votre impôt et de vos acomptes mensuels. Si vous déduisiez d'importants frais de déplacements, réestimez dès maintenant vos acomptes 2018 et pensez à faire un versement complémentaire avant le 31 mars 2018 pour l'impôt 2017. Vous éviterez ainsi de devoir payer un solde important accompagné d'intérêts de retard.

Année fiscale 2016

Dès cette année, plusieurs nouveautés seront offertes aux contribuables dans le cadre de l'établissement de leur déclaration fiscale.

Envoi simplifié

Chaque contribuable ayant, l’an passé, rempli sa déclaration de manière électronique, en ligne ou à l’aide d’un logiciel, se verra envoyer un courrier muni d’identifiants lui permettant de saisir informatiquement sa déclaration en lieu et place du matériel fiscal complet .

Envoi par Internet y compris pour les justificatifs en « pdf »

Une fois la déclaration saisie, en ligne ou avec Getax, elle pourra être téléversée, accompagnée des justificatifs numérisés (par exemple, certificat de salaire, comptes bancaires,…). Il ne vous restera plus qu'une seule feuille à signer et à renvoyer (page de synthèse).