Acomptes provisionnels, rappel, marche à suivre, erreurs à ne pas commettre

- Qui est concerné ? Si votre dernier bordereau ICC (c'est-à-dire votre taxation définitive) était de 100 francs ou plus, vous êtes soumis au paiement obligatoire des acomptes. Vous recevez une facture d'acomptes qui explique sur quelle base vos acomptes sont calculés

 

- A quoi correspond le montant des acomptes ? Le montant des 10 mensualités est basé sur votre dernier bordereau d'impôt ou sur votre demande de modification d'acomptes agréée par l'administration.

Dernier bordereau notifié : CHF 3'250.-- => chaque acompte sera de 1/10 x 3'250.- = 325.—

 

- Quand faut-il payer les acomptes ? Le paiement des 10 acomptes doit être effectué avant le 10 de chaque mois, de mars à décembre. Conseil : si vous effectuez vos paiements aux guichets (poste, banque) faites-le au moins cinq jours ouvrables avant le 10 du mois, c’est le temps nécessaire pour que le paiement soit comptabilisé à l’Administration Fiscale

 

- Intérêts en votre faveur - Au moment du décompte final, soit lorsque vous recevez le montant de l'impôt dû pour l'année précédente, un intérêt rémunératoire (0.5 %) vous est versé sur chaque paiement que vous avez effectué avant le délai, ou sur les montants que vous avez payé en trop.

 

- Intérêts en faveur de l'Etat - A l'inverse, au moment du décompte final, un intérêt moratoire vous est facturé sur chaque acompte que vous avez payé en retard ou de façon insuffisante.

 

- Escompte - Si vous payez la totalité de vos acomptes avant le 10 février au moyen du BVR pré-imprimé, vous bénéficiez d'un rabais.

 

- Fusion des acomptes ICC et IFD - 3 moyens d'activer la fusion :

  1. directement depuis votre espace e-démarches
  2. lors d'une demande de modifications des acomptes
  3. en contactant le service du recouvrement au no 022 327 75 00

 - Mensualisation : les erreurs les plus fréquentes

 

o Bulletins de versement : ne confondez pas les bulletins utilisés pour l'impôt fédéral direct (IFD) et ceux utilisés pour l'impôt cantonal et communal (ICC) - il s'agit de deux comptes séparés !

 

o Ordres permanents : attention, les références (série de chiffres au-dessus de l'adresse du contribuable) changent d'une année à l'autre !

 

o Paiement partiel : si vous désirez payer moins que ce que l'administration a calculé, ne modifiez pas le montant sans l'accord du service du recouvrement mais faites une demande de modification d'acompte, par contre vous pouvez payer plus sans souci.

 

- Pensez à faire modifier vos acomptes si des changements notables interviennent dans votre situation pendant l'année, susceptibles d'entrainer une modification importante (à la hausse ou à la baisse) de votre imposition.

 

- Dans le cas où vous n'étiez pas soumis à l'obligation de payer des acomptes, je vous conseille de faire/demander une estimation de vos impôts, afin de provisionner votre compte au moyen de versements et d'éviter d'éventuels intérêts à votre charge ou d’avoir à verser la totalité de l’impôt dès réception du bordereau.

 

- Un paiement échelonné peut être demandé à l’Administration Fiscale pour le règlement du solde de votre impôt, par écrit, au guichet ou via votre compte e-démarches.

 

Les demandes de délai doivent être dûment motivées. Vous devez en outre indiquer votre numéro de référence, le type d'impôt et l'année concernée (vous trouverez ces informations sur le bordereau d'impôt).

 

- Remboursement - l'impôt payé en trop à réception du bordereau est versé dans les 30 jours qui suivent l'émission du bordereau.

 

- Une dernière chose, garder bien TOUS vos BVR jusqu’à l’édition des suivants.