Que dois-je déclarer ?

Vous êtes tenus de déclarer l'ensemble des revenus et fortune à votre nom, qu'ils soient à Genève, en Suisse ou à l'étranger. Ce qui est imposé dans un autre canton/pays sera indiqué uniquement pour déterminer le taux global d'imposition.

 

Et si je n'ai pas tout déclaré ?

Vous pouvez vous mettre en conformité avec l'Administration Fiscale en bénéficiant de l'amnistie fiscale. En bref, grâce aux dispositions légales en vigueur en Suisse depuis 2010, les contribuables qui ont omis de signaler des éléments de fortune/capital ou de revenu/bénéfice peuvent facilement régulariser leur situation.

La loi fédérale simplifie le rappel d'impôt (supplément d'impôt correspondant à la prise en compte des éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée. Elle est valable aussi bien pour l'impôt fédéral direct (IFD) que pour les impôts cantonaux et communaux (ICC).

 

Vous trouverez ci-dessous le lien avec toutes les informations nécessaires pour faire les démarches. Vous pouvez également vous adresser à moi, je pourrai vous aider à faire le courrier.

https://www.ge.ch/amnistie-fiscale

 

Il faudra joindre à votre demande le formulaire suivant dûment rempli : 

https://www.ge.ch/document/denonciation-spontanee-elements-non-declares-entre-2010-2019

 

REMARQUE : vous ne pouvez bénéficier de cet allègement qu'une seule fois dans votre vie.

L'échange automatique des données concernant les titres est effective depuis le 1er octobre 2018 avec déjà 50 pays.