Quasi-Résidents

Les conditions pour que je traite un dossier « quasi-résident » sont les suivantes :

LE CLIENT s’engage, en donnant le mandat à Cyprès Fiscalité :

- à fournir toutes les pièces nécessaires et/ou renseignements utiles avant le 15 mars ;

- à payer le montant du travail effectué par mes soins (cf. tarifs), qu’il dépose ou non la déclaration au titre de quasi-résident, par la suite ;

-  à prendre seul et à ses risques la décision de demander ou non d’être imposé en tant que quasi-résident

( = demande de taxation sur les frais effectifs) ;

-  en conséquence, à remplir et adresser/déposer à l’administration fiscale le formulaire ad-hoc avant le 31 mars (délai impératif) ;

-  à me fournir dès réception les codes qui permettront le dépôt de la déclaration, cas échéant ;

-  à me communiquer immédiatement toute information ou décision des autorités fiscales relative à la taxation en tant que quasi-résident, par exemple :
- le code de la déclaration, pour finalisation
- les demandes de renseignements, pour suite à donner
- les bordereaux d’impôts, pour vérification / réclamation au besoin.

En contrepartie, le MANDATAIRE s’engage :

-  à remplir avant le 25 mars la déclaration sur la base des documents et informations en sa possession ;

-  à communiquer au plus tard à cette date le montant estimé des impôts cantonaux, communaux et fédéraux
(sachant que la formule de la déclaration ne doit être déposée que plus tard, après réception du code envoyé par l’administration fiscale) ; 

-   à fournir au client ou déposer à l’administration fiscale (selon accord) dans le délai fixé par elle, la déclaration complétée.